Irrégularité d'une publicité pour une offre de crédit à la consommation, ne respectant pas le formalisme requis pour l’affichage de certaines informations à destination des consommateurs

Une association de défense des consommateurs a assigné en référé la société Conforama en cessation, sous astreinte, de la diffusion sur des prospectus d'une publicité intitulée « Il va faire beau chez vous' » à raison de son illicéité au regard des dispositions des articles L. 312-5, L. 312-6, L. 312-8 et L. 312-9 du code de la consommation, qui fixent les règles relatives à la publicité des crédits à la consommation. Elle sollicitait, en outre, la publication d'un ...