Demande de retrait de liens permettant le téléchargement de jeux vidéo exercée à l’encontre de l’hébergeur sur le fondement de la responsabilité civile et non de la contrefaçon

La société Nintendo a notifié à la société DStorage, qui assure l’hébergement et le stockage de données en ligne à travers le site internet « 1fichier.com », l'existence de liens permettant le téléchargement de copies non autorisées de plusieurs jeux qu’elle commercialise, dont « Super Mario Maker pour Nintendo 3DS », « Pokémon Sun » et « Pokémon Moon » et a sollicité leur retrait. A défaut d’obtenir une réponse positive, Nintendo ainsi que plusieurs sociétés ...