Étendue de la saisine des juges statuant sur l'action civile quant à la localisation des dommages résultant de faits de contrefaçon commis sur internet

Un homme a créé une plateforme de stockage de vidéos de séries télévisées françaises et étrangères. La plateforme était reliée à plusieurs sites internet qu'il avait également créés afin de mettre à disposition des internautes des liens permettant de visionner ou télécharger ces vidéos, sans autorisation des ayants droit. Celui-ci a été déclaré définitivement coupable, par le tribunal correctionnel, du délit de contrefaçon par diffusion ou représentation d'oeuvres de ...