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Accueil > Communications électroniques > Demande de suppression d’un article en ligne faisant état d’une ancienne condamnation pénale : mise en balance du droit à l’information et de la protection de la vie privée - Communications électroniques

Droit à l'oubli
/ Jurisprudence


14/03/2025


Demande de suppression d’un article en ligne faisant état d’une ancienne condamnation pénale : mise en balance du droit à l’information et de la protection de la vie privée



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Le journal 20 Minutes a publié en juin 2009 un article sur la condamnation prononcée contre le président d’un club sportif pour complicité d’abus de confiance et de recel de bien obtenu à l’aide d’un abus de confiance, et d’abus de biens sociaux, décisions partiellement infirmée quatre ans plus tard. Ayant découvert que l’article était toujours en ligne en 2019, l’intéressé a mis en demeure la société éditrice du journal de supprimer l’article ou de l’anonymiser. ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 4 ; ch. 10), 20 février 2025, Monsieur C. c/ Sté 20 Minutes France
 
14 mars 2025 - Légipresse N°434
826 mots