Accueil > Communications électroniques > Demande de suppression d’un article en ligne faisant état d’une ancienne condamnation pénale : mise en balance du droit à l’information et de la protection de la vie privée - Communications électroniques
Droit à l'oubli
/ Jurisprudence
14/03/2025
Demande de suppression d’un article en ligne faisant état d’une ancienne condamnation pénale : mise en balance du droit à l’information et de la protection de la vie privée
Le journal 20 Minutes a publié en juin 2009 un article sur la condamnation prononcée contre le président d’un club sportif pour complicité d’abus de confiance et de recel de bien obtenu à l’aide d’un abus de confiance, et d’abus de biens sociaux, décisions partiellement infirmée quatre ans plus tard. Ayant découvert que l’article était toujours en ligne en 2019, l’intéressé a mis en demeure la société éditrice du journal de supprimer l’article ou de l’anonymiser. ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 4 ; ch. 10), 20 février 2025, Monsieur C. c/ Sté 20 Minutes France
14 mars 2025 - Légipresse N°434
826 mots
Veuillez patienter, votre requête est en cours de traitement...