Achat d'espaces publicitaires réalisé par un intermédiaire : les formalités de l’article 20 de la loi Sapin relatives au contrat de mandat ne sont pas requises à peine de nullité

Le groupement d’intérêt économique (GIE) Médiatransports, régie publicitaire spécialisée dans la communication au sein des transports publics, a conclu deux contrats de vente d’espaces publicitaires avec une agence se présentant comme mandataire d’un producteur de spectacles. Il a assigné ce dernier, en sa qualité d’annonceur, devant le tribunal de commerce, pour obtenir le paiement de ses prestations. Le producteur de spectacles faisait valoir, pour ne pas payer les sommes ...