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Statut professionnel
/ Jurisprudence
07/02/2025
Régime de sécurité sociale applicable aux rédacteurs graphistes et aux auteurs d’une entreprise de presse
Une société éditrice de presse a fait l’objet d’un contrôle de l’Urssaf relatif à l’application de la législation de sécurité sociale sur la période couvrant les années 2016 à 2018. L’Urssaf a mis en demeure la société de payer une certaine somme au titre de cotisations et contributions sociales qu’elle estime non payées à tort. La société a contesté cette mise en demeure devant la Commission de recours amiable (CRA) de l’Urssaf. Cette dernière a fait droit à ...
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