Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Marie Laure Béret

Narrateur livre audio
kim linard

AVOCAT
GGV AVOCATS RECHTSANWALTE

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Statut professionnel > Régime de sécurité sociale applicable aux rédacteurs graphistes et aux auteurs d’une entreprise de presse - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


07/02/2025


Régime de sécurité sociale applicable aux rédacteurs graphistes et aux auteurs d’une entreprise de presse



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Une société éditrice de presse a fait l’objet d’un contrôle de l’Urssaf relatif à l’application de la législation de sécurité sociale sur la période couvrant les années 2016 à 2018. L’Urssaf a mis en demeure la société de payer une certaine somme au titre de cotisations et contributions sociales qu’elle estime non payées à tort. La société a contesté cette mise en demeure devant la Commission de recours amiable (CRA) de l’Urssaf. Cette dernière a fait droit à ...
Tribunal judiciaire, Paris, (3e ch.), 8 janvier 2025, Sté Uni Médias c/ Urssaf Ile-de-France
 
7 février 2025 - Légipresse N°433
593 mots