Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Lina Amara

Aucun

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droits de la personnalité > Atteinte aux prérogatives de l’autorité parentale : la publication de photographies d'un enfant sur internet nécessite l'accord des deux parents - Droits de la personnalité

Droit à l'image
/ Jurisprudence


04/02/2025


Atteinte aux prérogatives de l’autorité parentale : la publication de photographies d'un enfant sur internet nécessite l'accord des deux parents



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Une femme dirigeant une société exploitant une marque de soins cosmétiques pour enfants a publié un post sur Instagram, illustré par un cliché de son fils, annonçant la nouvelle campagne publicitaire de la marque. Son ancien compagnon et père de ses deux enfants lui a adressé une mise en demeure afin de lui faire part de son mécontentement à la suite de la découverte des images de son fils. Il a saisi le tribunal judiciaire afin de voir juger que la société a porté atteinte aux ...
Tribunal judiciaire, Paris, (5e ch. 1re section), 28 janvier 2025, Monsieur B. c/ Sté Minois Paris et a.
 
4 février 2025 - Légipresse N°433
498 mots