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Droit à l'image
/ Jurisprudence
04/02/2025
Atteinte aux prérogatives de l’autorité parentale : la publication de photographies d'un enfant sur internet nécessite l'accord des deux parents
Une femme dirigeant une société exploitant une marque de soins cosmétiques pour enfants a publié un post sur Instagram, illustré par un cliché de son fils, annonçant la nouvelle campagne publicitaire de la marque. Son ancien compagnon et père de ses deux enfants lui a adressé une mise en demeure afin de lui faire part de son mécontentement à la suite de la découverte des images de son fils. Il a saisi le tribunal judiciaire afin de voir juger que la société a porté atteinte aux ...
Tribunal judiciaire, Paris, (5e ch. 1re section), 28 janvier 2025, Monsieur B. c/ Sté Minois Paris et a.
4 février 2025 - Légipresse N°433
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