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Vie privée
/ Jurisprudence
31/01/2025
Examen du caractère proportionné de la demande de déréférencement d’un article portant atteinte à la vie privée d’une personne publique
Une actrice américaine a assigné en référé la société éditrice du Figaro, afin d’obtenir réparation d’atteintes aux droits de la personnalité qu’elle estime avoir subies du fait de la mise en ligne sur le site « Madame Figaro » d’un article indiquant qu’elle avait été vue et photographiée en compagnie d’un humoriste, ensemble à la sortie d’un restaurant à Paris. Elle demande au visa des articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de ...
Tribunal judiciaire, Nanterre, (ord. réf.), 16 janvier 2025, Madame X. c/ Sté du Figaro