La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) énonce qu'un réseau social en ligne tel que Facebook ne peut utiliser l'ensemble des données à caractère personnel obtenues à des fins de publicité ciblée, sans limitation dans le temps et sans distinction en fonction de leur nature. Le fait que le requérant a communiqué son orientation sexuelle lors d'une table ronde publique n'autorise pas l'exploitant d'une plateforme de réseau social en ligne à traiter d'autres données relatives à son orientation sexuelle obtenues, le cas échéant, en dehors de cette plateforme, en vue de l'agrégation et de l'analyse de celles-ci, afin de lui proposer de la publicité personnalisée.
La Cour critique ici la légitimité des pratiques de ciblage publicitaire de Meta au regard du principe de « minimisation » prescrit par le règlement général sur la protection des données (RGPD), allant jusqu'à considérer qu'un tel ciblage est équivalent au traitement d'une donnée sensible. Cette décision manifeste une relative confusion entre une segmentation algorithmique et le traitement réel d'une donnée sensible. Un tel amalgame annonce les prochains débats sur l'intelligence artificielle.
Par Anne Delieuvin et Chloé Morandi, Juristes, et Étienne Drouard, Avocat associé, cabinet Hogan Lovells
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par l'Oberster Gerichtshof (la Cour suprême d'Autriche). Cette dernière avait été saisie d'un recours en « révision » par Maximilian, « Max », Schrems visant à obtenir la modification de données le concernant opérée par Meta Platforms Ireland (Meta), ...
Cour de Justice de l'Union européenne, 4 octobre 2024, Monsieur Schrems c/ Meta Platforms Ireland Limited
Etienne Drouard
Avocat associé -
Président de la Commission juridique GESTE
3 janvier 2025 - Légipresse N°431
2875 mots
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(1) CJUE 20 oct. 2022, aff. C-77/21, Digi, D. 2022. 1904 ; Dalloz IP/IT 2023. 421, obs. V. Younès-Fellous ; RTD com. 2023. 137, obs. T. Douville.
(2) CJUE 4 juill. 2023, aff. C-252/21, Meta Plateforms et a., AJDA 2023. 1542, chron. P. Bonneville, C. Gänser et A. Iljic ; D. 2023. 1313 ; Dalloz IP/IT 2024. 45, obs. A. Lecourt ; RTD eur. 2023. 754, obs. L. Idot.
(3) Ibid.
(4) C. Duhigg, How companies learn your secrets, New York Times, 16 févr. 2012.
(5) Règl. (UE) 2024/900 du Parl. UE et du Conseil du 13 mars 2024, JOUE du 20 mars 2024.
(6) Règl. (UE) 2024/1689 du Parl. UE et du Conseil du 13 juin 2024 (IA Act).
(7) Règl. (UE) 2022/2065 du Parl. UE et du Conseil du 19 oct. 2022 (DSA).