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Accueil > Communications électroniques > La difficile identification des auteurs d'infractions en ligne : une double peine pour les victimes ? - Communications électroniques
Communication numérique
/ Cours et tribunaux
03/01/2025
La difficile identification des auteurs d'infractions en ligne : une double peine pour les victimes ?
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La cour d'appel retient, dans le cadre d'un litige concernant un maire qui invoquait des faits d'usurpation d'identité en ligne par la création de faux comptes Facebook, que peut être sollicitée auprès du juge civil, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la communication des données d'identification civiles et administratives des titulaires des comptes litigieux. En revanche, les données techniques utilisées pour procéder à une connexion et celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être réclamées que pour la lutte contre la criminalité et la délinquance grave, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
L'identification des auteurs d'infractions en ligne est, à l'évidence, un préalable indispensable à toute procédure judiciaire. Sans elle, les victimes ne peuvent accéder utilement à un juge et encore moins obtenir réparation de leur préjudice, parfois considérable. À titre d'exemple dans l'actualité la plus récente, on peut citer le cas de ce maire d'une ville de Mayenne qui, pour avoir dansé lors d'une fête organisée par la communauté guinéenne dans sa commune, a été ...
Cour d'appel, Paris, (Pôle 1 – ch. 3), 10 septembre 2024, Monsieur I. c/ Sté Meta Platforms Ireland Ltd
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