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Accueil > Droits de la personnalité > L’atteinte au droit à la vie privée et au droit à l’image caractérise en soi l’urgence conférant au juge des référés compétence afin de prendre toute mesure pour y mettre fin - Droits de la personnalité

Vie privée
/ Jurisprudence


12/12/2024


L’atteinte au droit à la vie privée et au droit à l’image caractérise en soi l’urgence conférant au juge des référés compétence afin de prendre toute mesure pour y mettre fin



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Le magazine d’actualité people Gala a mis en ligne sur son site internet un article intitulé : « Sandrine Rousseau divorcée : qui est son ex-mari et père de ses enfants ? ». Celui-ci était accompagné d’une photographie identitaire représentant les intéressés. Le cliché montre l’ancien compagnon de la députée de face, parlant dans un micro. L’article présente le parcours professionnel et militant de l’intéressé. Il est indiqué qu’il est « économiste à ...
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 15 novembre 2024, M. W. c/ Sté Figaro Publications
 
12 décembre 2024 - Légipresse N°431
733 mots