Précisions sur les conditions d’exercice de la clause de cession prévue à l'article L. 7112-5 1° du code du travail

Un journaliste employé depuis 1978 par une société éditrice de presse régionale a été informé le 20 décembre 2017 de la prise de contrôle du journal par la société La Manche libre et de sa possibilité de faire valoir la clause dite de cession, ce qu'il a fait le 12 janvier 2018. Le contrat de travail a pris fin le 16 février 2018. Le salarié a saisi la commission arbitrale prévue à l'article L. 7112-4 du code du travail afin qu'elle statue sur son indemnité définitive. ...