L’Arcom publie son rapport 2024 d’évaluation des mesures techniques d’identification des œuvres mises en place par les services de partage de contenus en ligne

L’Arcom a publié son rapport 2024 d’évaluation des mesures techniques d’identification des œuvres et objets protégés, mises en œuvre par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne. Pour rappel, la loi du 25 octobre 2021 a confié à l’Arcom, aux termes de l’article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle (CPI), une mission d’évaluation de l’efficacité des mesures de protection des œuvres prises par lesdits fournisseurs, en tenant compte de ...