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Accueil > Audiovisuel > La proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public a été définitivement adoptée - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Flash


27/11/2024


La proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public a été définitivement adoptée



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L'Assemblée nationale a définitivement adopté, le 20 novembre, la proposition de loi organique (PPLO) portant réforme du financement de l'audiovisuel public par l'affectation annuelle d'un « montant d'impôt d'Etat », basée sur une fraction du produit de la TVA. Ce système provisoire, introduit par la loi de finances rectificative (LOLF) n° 2022-1157 pour 2022, en même temps que la suppression de la redevance, devait prendre fin le 31 décembre 2024. Le gouvernement a choisi ...
 
27 novembre 2024 - Légipresse N°430
627 mots