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Droit d'auteur
/ Jurisprudence
19/11/2024
La règle de l'épuisement du droit de distribution ne s'applique pas aux jeux vidéo : leur revente sous forme dématérialisée est interdite
La société de droit américain Valve Corporation propose, via la plateforme « Steam », un service de distribution en ligne de contenus numériques comme des jeux vidéo, développés par elle ou des tiers, des logiciels, des films et des séries télévisées téléchargeables sur l'ordinateur de l'utilisateur, ainsi que des services associés tels que des fonctions permettant d'échanger avec d'autres internautes, de participer à des jeux avec plusieurs joueurs Pour utiliser cette ...
Cour de cassation, (1re ch civ.), 23 octobre 2024, UFC-Que Choisir c/ Valve Corporation
19 novembre 2024 - Légipresse N°430
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