Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
ESSOH MONICA

étudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Communications électroniques > La règle de l'épuisement du droit de distribution ne s'applique pas aux jeux vidéo : leur revente sous forme dématérialisée est interdite - Communications électroniques

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


19/11/2024


La règle de l'épuisement du droit de distribution ne s'applique pas aux jeux vidéo : leur revente sous forme dématérialisée est interdite



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La société de droit américain Valve Corporation propose, via la plateforme « Steam », un service de distribution en ligne de contenus numériques comme des jeux vidéo, développés par elle ou des tiers, des logiciels, des films et des séries télévisées téléchargeables sur l'ordinateur de l'utilisateur, ainsi que des services associés tels que des fonctions permettant d'échanger avec d'autres internautes, de participer à des jeux avec plusieurs joueurs Pour utiliser cette ...
Cour de cassation, (1re ch civ.), 23 octobre 2024, UFC-Que Choisir c/ Valve Corporation
 
19 novembre 2024 - Légipresse N°430
599 mots