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/ Jurisprudence
19/11/2024
Faute d’établir un lien de subordination, une collaboratrice d’un magazine échoue à voir reconnaître l’existence d’un contrat de travail
Une personne ayant collaboré de façon occasionnelle, à compter de 2012, avec la société éditrice d’un magazine intitulé Amina Mag, a été informée par son employeur, en 2020, du placement de la société en liquidation judiciaire et de la fin de leur collaboration. Ladite collaboratrice a saisi le conseil de prud'hommes et formé des demandes indemnitaires afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution d'un contrat de travail. Le conseil a ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 6, ch. 9, 9 octobre 2024, Madame J. c/ SELAFA MJA et Media International Masculin