Les dispositions de l'article 9 du code civil ne font pas obstacle à une cession de droit à l'image, dès lors que les parties ont stipulé clairement les limites de l’autorisation consentie

Une ingénieure chimiste, employée par une société de laboratoire pharmaceutique, a saisi le conseil de prud’hommes après avoir été licenciée, pour obtenir l'annulation de ce licenciement ainsi que le paiement d'un complément de rémunération au titre d'inventions de produits capillaires et dermo-cosmétiques qu’elle a réalisées dans l'exécution de son contrat de travail. Elle demandait par ailleurs le versement de dommages-intérêts au titre de la violation de son droit à ...