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Accueil > Droits de la personnalité > L’affiliation syndicale rentre dans le champ de la protection de la vie privée protégée à l’article 9 du code civil - Droits de la personnalité

Vie privée
/ Jurisprudence


08/11/2024


L’affiliation syndicale rentre dans le champ de la protection de la vie privée protégée à l’article 9 du code civil



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Une infirmière ayant travaillé pour l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris a découvert qu’une photographie la représentant figurait sur des tracts réalisés par un syndicat défendant les intérêts du personnel hospitalier. Celle-ci figurait en gros plan, en-dessous du titre « Du 5 au 8 décembre, J’agis je vote CGT ». L’intéressée a assigné le syndicat devant le tribunal judiciaire, invoquant une atteinte à son droit à l’image et à sa vie privée. Elle demandait ...
Tribunal judiciaire, Paris, (17e ch. civ.), 30 octobre 2024, Madame K. c/ Union Syndicale CGT de l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris et a.
 
8 novembre 2024 - Légipresse N°430
678 mots