Accueil > Droits de la personnalité > L’affiliation syndicale rentre dans le champ de la protection de la vie privée protégée à l’article 9 du code civil - Droits de la personnalité
Vie privée
/ Jurisprudence
08/11/2024
L’affiliation syndicale rentre dans le champ de la protection de la vie privée protégée à l’article 9 du code civil
Une infirmière ayant travaillé pour l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris a découvert qu’une photographie la représentant figurait sur des tracts réalisés par un syndicat défendant les intérêts du personnel hospitalier. Celle-ci figurait en gros plan, en-dessous du titre « Du 5 au 8 décembre, J’agis je vote CGT ». L’intéressée a assigné le syndicat devant le tribunal judiciaire, invoquant une atteinte à son droit à l’image et à sa vie privée. Elle demandait ...
Tribunal judiciaire, Paris, (17e ch. civ.), 30 octobre 2024, Madame K. c/ Union Syndicale CGT de l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris et a.