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Accueil > Communications électroniques > Création d’un nouvel organe extrajudiciaire chargé de trancher les litiges des utilisateurs européens de réseaux sociaux - Communications électroniques

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21/10/2024


Création d’un nouvel organe extrajudiciaire chargé de trancher les litiges des utilisateurs européens de réseaux sociaux



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Meta a annoncé la mise en place, avant la fin de l’année, d'un organisme extrajudiciaire chargé de trancher les litiges des utilisateurs européens des plateformes Facebook, TikTok et YouTube. Ce nouvel organe, intitulé le « Centre d’appels Europe » (Appeals Centre Europe) comptera sept membres et sera dirigé par Thomas Hughes, ex-directeur du conseil de surveillance de Meta, dont il sera toutefois complètement séparé. Celui-ci a été certifié par le régulateur irlandais des ...
 
21 octobre 2024 - Légipresse N°429
446 mots