Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Elisabeth LEFEUVRE

avocate
Cabinet Elisabeth LEFEUVRE - ...
Sofia Massou

avocate

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Communications électroniques > Reprise en main administrative des contenus pornographiques accessibles aux mineurs sur internet - Communications électroniques

Communication numérique
/ Chroniques et opinions


26/09/2024


Reprise en main administrative des contenus pornographiques accessibles aux mineurs sur internet



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, dite loi SREN, comporte, parmi ses principales mesures, un large volet visant à protéger les mineurs contre l'accès aux sites pornographiques, en imposant aux éditeurs la mise en place de systèmes de vérification d'âge sur ces sites, conformes à un référentiel établi par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Celle-ci pourra désormais ordonner, après mise en demeure, sous le contrôle a posteriori du juge administratif, le blocage des sites pornographiques refusant d'installer de tels filtres ou leur déréférencement des moteurs de recherche sous quarante-huit heures.

1. La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (dite SREN) s'ouvre sur un premier titre consacré à la protection des mineurs en ligne. L'essentiel de ces dispositions est destiné à rendre effective l'interdiction de mettre à disposition d'un mineur un contenu pornographique en ligne. Partant de l'idée qu'il vaut mieux prévenir que guérir (et du constat que l'incrimination de l'article 227-24 du code pénal n'est pas dissuasive à ...
Emmanuel DREYER
Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)
 
26 septembre 2024 - Légipresse N°428
5285 mots