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Accueil > Communications électroniques > Reprise en main administrative des contenus pornographiques accessibles aux mineurs sur internet - Communications électroniques

Communication numérique
/ Chroniques et opinions


26/09/2024


Reprise en main administrative des contenus pornographiques accessibles aux mineurs sur internet



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La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, dite loi SREN, comporte, parmi ses principales mesures, un large volet visant à protéger les mineurs contre l'accès aux sites pornographiques, en imposant aux éditeurs la mise en place de systèmes de vérification d'âge sur ces sites, conformes à un référentiel établi par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Celle-ci pourra désormais ordonner, après mise en demeure, sous le contrôle a posteriori du juge administratif, le blocage des sites pornographiques refusant d'installer de tels filtres ou leur déréférencement des moteurs de recherche sous quarante-huit heures.

1. La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (dite SREN) s'ouvre sur un premier titre consacré à la protection des mineurs en ligne. L'essentiel de ces dispositions est destiné à rendre effective l'interdiction de mettre à disposition d'un mineur un contenu pornographique en ligne. Partant de l'idée qu'il vaut mieux prévenir que guérir (et du constat que l'incrimination de l'article 227-24 du code pénal n'est pas dissuasive à ...
Emmanuel DREYER
Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)
 
26 septembre 2024 - Légipresse N°428
5285 mots