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Statut professionnel
/ Jurisprudence
13/09/2024
Animation d’émissions radiophoniques réalisée dans le cadre de contrats de prestations de services, ne relevant pas de l'activité journalistique
La société QI productions, spécialisée dans la réalisation de prestations d’animations audiovisuelles et radiophoniques, ainsi que sa gérante Isabelle X., ont conclu plusieurs contrats de prestations de services, avec la société Europe News puis Europe 1 télécompagnie entre 2008 et 2018. L’objet de ces contrats était la préparation de chroniques ou d'émissions animées par Isabelle X. sur l’antenne d’Europe 1, sur des sujets liés à la consommation, à la santé et au ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 4 septembre 2024, Madame X. et Sté QI productions