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Accueil > Statut professionnel > La Commission arbitrale des journalistes est compétente pour fixer l’indemnité d’un journaliste dans le cas d’une résiliation judiciaire de son contrat de travail - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


12/09/2024


La Commission arbitrale des journalistes est compétente pour fixer l’indemnité d’un journaliste dans le cas d’une résiliation judiciaire de son contrat de travail



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Une femme a été engagée le 1er mai 2000 en qualité de photojournaliste sous le statut de pigiste par une société éditrice de presse. Cette dernière a interrompu toute collaboration avec la journaliste à partir de novembre 2018 ainsi que tout paiement. L’intéressée a saisi le conseil de prud’hommes qui a prononcé la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur avec effet au 7 mai 2019. La société de presse a fait appel, aucune date de plaidoirie n’ayant été ...
Commission arbitrale des journalistes, 18 mars 2024, Mme Louise O. c/ Sté Sebdo Le Point
 
12 septembre 2024 - Légipresse N°428
423 mots