Meta a commis une faute contractuelle en désactivant sans préavis le compte Facebook d’une historienne dénonçant dans une publication les exactions de Daesh

Une historienne reproche à la société Meta Platforms Ireland Limited d’avoir désactivé son compte et sa page Facebook, après la publication d’un article dans lequel elle dénonçait les exactions du mouvement Daesh en Afrique. Elle a assigné la société au visa de l’article 18 du Règlement Bruxelles I Bis, des articles 3 et 7 du Règlement Rome I, de l’article R. 132-2 du code de la consommation, des articles 1134, 1147 et 1221 du code civil et de l’article 16 de la loi du 20 ...