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Droit à l'image
/ Jurisprudence
05/09/2024
Atteinte portée au droit à l’image d’un ancien salarié par une société continuant à diffuser sur internet des photographies le représentant
Un employé d’une société du secteur médical a saisi le conseil de prud’hommes à la suite de la rupture de son contrat de travail, pour voir condamner son employeur à lui payer plusieurs indemnités. Il a parallèlement assigné la société devant le conseil de prud'hommes en sa formation de référés afin d'ordonner le retrait de ses photographies figurant toujours sur le site de la société, sur son compte Facebook et sur tout autre support émanant de la société. Le juge a dit ...
Cour d'appel, (ch. soc), 18 juin 2024, Monsieur K. c/ Sté Amadeus Santé