Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Communications électroniques > Le tribunal judiciaire de Paris ordonne le blocage de l’accès à des sites internet non autorisés proposant à la vente des billets pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 - Communications électroniques

Contenu illicite
/ Jurisprudence


30/08/2024


Le tribunal judiciaire de Paris ordonne le blocage de l’accès à des sites internet non autorisés proposant à la vente des billets pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP), est titulaire, conjointement avec le Comité international olympique (CIO) des droits relatifs à l’exploitation et la commercialisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, y compris la billetterie, qui est exclusivement vendue sur la plateforme officielle. Il a découvert qu’un site internet non autorisé, accessible depuis la France, propose à la vente des billets pour assister aux compétitions. Il ...
Tribunal judiciaire, Paris, (3e ch. 4e sect.), 29 juillet 2024, Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques et a. c/ SA Orange et a.
 
30 août 2024 - Légipresse N°428
533 mots