Accueil > Communications électroniques > Le tribunal judiciaire de Paris ordonne le blocage de l’accès à des sites internet non autorisés proposant à la vente des billets pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 - Communications électroniques
Contenu illicite
/ Jurisprudence
30/08/2024
Le tribunal judiciaire de Paris ordonne le blocage de l’accès à des sites internet non autorisés proposant à la vente des billets pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024
Le Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP), est titulaire, conjointement avec le Comité international olympique (CIO) des droits relatifs à l’exploitation et la commercialisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, y compris la billetterie, qui est exclusivement vendue sur la plateforme officielle. Il a découvert qu’un site internet non autorisé, accessible depuis la France, propose à la vente des billets pour assister aux compétitions. Il ...
Tribunal judiciaire, Paris, (3e ch. 4e sect.), 29 juillet 2024, Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques et a. c/ SA Orange et a.