Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droits de la personnalité > Rejet d’une demande de suspension de diffusion d’un documentaire susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie privée - Droits de la personnalité

Vie privée
/ Jurisprudence


30/08/2024


Rejet d’une demande de suspension de diffusion d’un documentaire susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie privée



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La mère d’une actrice-scénariste reproche à cette dernière d’avoir réalisé un film documentaire intitulé « Maman déchire » dont le sujet principal porte sur sa personne, susceptible de contenir des images et vidéos la représentant, enregistrées dans un contexte strictement privé et familial. Elle a assigné devant le juge des référés sa fille ainsi que la société de production afin que lui soit communiquée une copie standard intégrale du film et que soit ordonnée la ...
Tribunal judiciaire, (ord. réf.), 12 juillet 2024, Madame T. c/ Sté Bathysphère Productions et a.
 
30 août 2024 - Légipresse N°428
621 mots