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Accueil > Communications électroniques > Publication du rapport de la mission du CSPLA sur le métavers - Communications électroniques
Métavers
/ Flash
18/07/2024
Publication du rapport de la mission du CSPLA sur le métavers
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La commission sur le métavers, confiée par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) en novembre 2022 à Jean Martin, avocat à la Cour, en collaboration avec Nicolas Jau, auditeur au Conseil d’Etat, a publié son rapport. L’objet de la mission était de réfléchir sur l’aptitude du droit de la propriété littéraire et artistique à appréhender les activités en cours ainsi que celles susceptibles de se développer dans le « métavers ...
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