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Accueil > Communications électroniques > L’Arcom, la Cnil et la DGCCRF signent une convention afin de faciliter la coopération dans la mise en œuvre du DSA - Communications électroniques

Communication numérique
/ Flash


16/07/2024


L’Arcom, la Cnil et la DGCCRF signent une convention afin de faciliter la coopération dans la mise en œuvre du DSA



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L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont signé, le 27 juin, une convention tripartite pour la mise en œuvre du règlement du 19 octobre 2022 sur les services numériques (Digital Services Act, DSA). Cette convention a pour objet de déterminer les conditions et modalités ...
 
16 juillet 2024 - Légipresse N°427
365 mots