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Accueil > Communications électroniques > La Commission européenne adresse ses conclusions préliminaires à X pour infraction au DSA - Communications électroniques
Communication numérique
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16/07/2024
La Commission européenne adresse ses conclusions préliminaires à X pour infraction au DSA
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La Commission européenne a informé, le 12 juillet, le réseau social X de son avis préliminaire selon lequel la plateforme enfreint le règlement sur les services numériques (DSA). Le 18 décembre 2023, elle avait ouvert une procédure formelle afin d'évaluer si X – désigné comme une très grande plateforme en ligne au titre du règlement - a enfreint le DSA dans des domaines liés à la diffusion de contenus illicites et à l'efficacité des mesures prises pour lutter contre la ...
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