Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Absence de contrefaçon de droit d’auteur faute de démontrer l’originalité de publications sur Instagram - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


12/07/2024


Absence de contrefaçon de droit d’auteur faute de démontrer l’originalité de publications sur Instagram



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Une personne titulaire d’un compte Instagram sur lequel elle effectue la promotion de ses formations de dessin en ligne, reproche à la titulaire d’un compte Instagram tiers de diffuser des publications similaires aux siennes, reprenant, selon elle, la direction artistique de ses contenus. Elle l’a poursuivie en contrefaçon de droit d’auteur et parasitisme, afin d’obtenir la suppression des contenus litigieux et le versement de dommages-intérêts en contrepartie du préjudice ...
Tribunal judiciaire, Paris, (3e ch. 1re sect.), 13 juin 2024, Madame O. c/ Madame D.
 
12 juillet 2024 - Légipresse N°427
377 mots