Est illicite la mention « Levrette » figurant sur un site internet et des bouteilles de bière commercialisées sous cette dénomination, même s’il s’agit d’une marque déposée

L’ANPAA a fait citer devant le tribunal correctionnel une société commercialisant de la bière sous la dénomination « Levrette », lui reprochant d’avoir effectué des publicités et propagandes illicites pour des boissons alcooliques notamment sur son site internet www.bieres-levrette.com et sur ses bouteilles hors des limitations admises par le code de la santé publique. Le tribunal a condamné la société à une peine de 10 000 euros d’amende, à verser 30 000 euros de ...