La présomption de salariat prévue à l’article L. 7121-3 du code du travail pour les artistes-interprètes ne s’applique pas au cas d’une personne ayant participé à la réalisation d’une publicité

Un homme, soutenant avoir travaillé en qualité de réalisateur pour une campagne de publicité pour le compte de la société Louis Vuitton Malletier et d’une société de production audiovisuelle, a saisi la juridiction prud'homale afin de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail le liant à celles-ci. La cour d’appel a rejeté sa demande tendant à voir appliquer la présomption de salariat prévue par l'article L. 7121-3 du code du travail au bénéfice des artistes du ...