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Communication numérique
/ Jurisprudence
01/07/2024
La demande de suspension du blocage de l'accès au compte personnel d’un élu ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais judiciaire
Un élu local, porte-parole du parti Rassemblement National en Bretagne, a saisi le tribunal administratif en référé sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, pour demander la suspension de l’exécution de la décision prise par la maire de Rennes de bloquer l’accès à son compte X/Twitter, ce qui lui interdit de pouvoir interagir avec elle et d'accéder aux informations qu'elle publie sur le réseau social. Le requérant fait valoir qu’une telle ...
Tribunal administratif, Rennes, (ord. réf.), 24 juin 2024, Monsieur C.