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Statut professionnel
/ Jurisprudence
14/06/2024
Reconnaissance de la qualité de salarié à un journaliste pigiste et requalification de la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse
A la suite de l'opération de cession du groupe Mondadori France auprès du groupe Reworld Media le 1er août 2019, un journaliste pigiste a demandé à exercer sa clause de cession en application de l'article L. 7112-5 1° du code du travail par courrier du 10 septembre 2019. La société a refusé d’appliquer cette disposition au motif « qu'en sa qualité de collaborateur occasionnel rémunéré à la pige, l'application de cette disposition ne saurait être automatique ». Le journaliste ...
Cour d'appel, Versailles, (ch. soc.), 16 mai 2024, M. Z. c/ Sté Reworld Media Magazines