Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Jules Madler

Enseignant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Statut professionnel > Reconnaissance de la qualité de salarié à un journaliste pigiste et requalification de la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


14/06/2024


Reconnaissance de la qualité de salarié à un journaliste pigiste et requalification de la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



A la suite de l'opération de cession du groupe Mondadori France auprès du groupe Reworld Media le 1er août 2019, un journaliste pigiste a demandé à exercer sa clause de cession en application de l'article L. 7112-5 1° du code du travail par courrier du 10 septembre 2019. La société a refusé d’appliquer cette disposition au motif « qu'en sa qualité de collaborateur occasionnel rémunéré à la pige, l'application de cette disposition ne saurait être automatique ». Le journaliste ...
Cour d'appel, Versailles, (ch. soc.), 16 mai 2024, M. Z. c/ Sté Reworld Media Magazines
 
14 juin 2024 - Légipresse N°426
819 mots