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Accueil > Droits de la personnalité > Demande de suppression d’un article révélant la plainte pour viol déposée par une actrice contre un producteur, alors que celle-ci ne souhaitait pas rendre l’information publique - Droits de la personnalité

Vie privée
/ Jurisprudence


07/06/2024


Demande de suppression d’un article révélant la plainte pour viol déposée par une actrice contre un producteur, alors que celle-ci ne souhaitait pas rendre l’information publique



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Une actrice a découvert la publication, sur le site du Journal du Dimanche, d’un article relatant la plainte pour viol qu'elle avait déposée contre le producteur Luc Besson et illustré par une photographie les montrant côte à côte. Invoquant une atteinte à l'intimité de sa vie privée et à son droit à l'image, elle a assigné la société éditrice du journal pour obtenir la suppression de cet article et le versement de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices. Les ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 5 juin 2024, Madame V.
 
7 juin 2024 - Légipresse N°426
295 mots