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Statut professionnel
/ Jurisprudence
23/05/2024
Requalification de CDD liant un journaliste pigiste à une agence de presse en contrat de travail à durée indéterminée
Un journaliste, engagé par une agence de presse par des contrats d’engagement à la pige successifs, a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la requalification de CDD en CDI à compter du 1er février 2010. Les premiers juges ont dit que les demandes étaient irrecevables en l’état et que l’affaire devait faire l’objet de la phase obligatoire de conciliation. Le journaliste a fait appel.
La cour note que l’article L. 1245-2 du code du travail prévoit que lorsque le ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 6 ; ch. 3), 15 mai 2024, Laurent G. c/ Sté RMC Sport