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Accueil > Statut professionnel > Requalification de CDD liant un journaliste pigiste à une agence de presse en contrat de travail à durée indéterminée - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


23/05/2024


Requalification de CDD liant un journaliste pigiste à une agence de presse en contrat de travail à durée indéterminée



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Un journaliste, engagé par une agence de presse par des contrats d’engagement à la pige successifs, a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la requalification de CDD en CDI à compter du 1er février 2010. Les premiers juges ont dit que les demandes étaient irrecevables en l’état et que l’affaire devait faire l’objet de la phase obligatoire de conciliation. Le journaliste a fait appel. La cour note que l’article L. 1245-2 du code du travail prévoit que lorsque le ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 6 ; ch. 3), 15 mai 2024, Laurent G. c/ Sté RMC Sport
 
23 mai 2024 - Légipresse N°425
674 mots