Les enseignements de la condamnation par la CNIL de Yahoo EMEA Ltd pour non-respect du cadre légal applicable aux cookies

La CNIL sanctionne la société Yahoo EMEA Limited d'une amende de dix millions d'euros pour ne pas avoir respecté le choix des internautes qui refusaient les cookies sur son site « Yahoo.com » et ne pas avoir permis aux utilisateurs de sa messagerie « Yahoo! Mail » de librement retirer leur consentement aux cookies. La formation restreinte a considéré, d'une part, que la société avait manqué à ses obligations au titre de l'article 82 de la loi Informatique et libertés, dans la mesure où les cookies à vocation publicitaire ne peuvent être déposés que lorsque qu'un consentement explicite a été donné. Or, la CNIL a relevé que malgré l'absence de tout consentement exprimé, une vingtaine de cookies poursuivant des finalités publicitaires étaient tout de même déposés sur le terminal de l'internaute. D'autre part, si le fait de lier l'utilisation d'un service à l'inscription de cookies non strictement nécessaires au service fourni n'est pas en soi illégal, c'est à la condition que le consentement soit libre. Cela implique que le refus du consentement ou son retrait n'entraînent pas de préjudice pour l'utilisateur. Or, en l'espèce, la société ne proposait pas une alternative aux utilisateurs souhaitant retirer leur consentement : la seule possibilité offerte à l'utilisateur était de renoncer à l'usage de sa messagerie électronique. Enfin, la CNIL est matériellement et territorialement compétente pour contrôler et sanctionner les opérations liées aux cookies déposés par les sociétés sur les terminaux des internautes situés en France.