La protection renforcée du droit à l'image des enfants au regard de la loi n° 2024-120 du 19 février 2024

(1) Civ. 1re, 13 janv. 1998, n° 95-13.964, D 1998. 210 : « selon l'article 9, chacun a le droit de s'opposer à la reproduction de son image » ; Civ. 1re, 16 juill. 1998, n° 95-13.610, D. 1999. 541.

(2) Civ. 1re, 23 oct. 1990, n° 89-13.163.

(3) TGI Paris, 7 mars 2002, Duchemin c/ HFA, Légipresse 2022, n° 190. 23.

(4) Versailles, 14e ch., 23 sept. 2009, n° 08/07623 : la protection de la vie privée et de l'image doit nécessairement s'entendre « strictement » quand il s'agit d'un enfant « qui, quel que soit le degré de notoriété ou d'exposition au public de ses parents, n'a aucune fonction, ni activité publique, n'est pas un personnage public »

(5) Civ. 1re, 9 avr. 2014, n° 12-29.588, Légipresse 2014. 328 et les obs. ; D. 2014. 929 ; ibid. 2015. 342, obs. E. Dreyer ; JA 2014, n° 501, p. 12, obs. D. Rieubon ; Versailles, 25 oct. 2012, Ferrari c/ HFA, n° 11/02999 : la Cour d’appel de Versailles a eu l’occasion de considérer que « le floutage imparfait des visages des deux enfants sur les deux photographies et l'énoncé de leurs prénoms permet leur identification par les personnes de leur entourage et leurs relations, comme l'établissent les deux attestations produites aux débats » ; TGI Paris, ord. réf., 4 sept. 2019, n° 19/4728, Dernaucourt c/ CMI Publishing : le Tribunal judiciaire de Paris a considéré que « même si le visage de Mathis D. est légèrement flouté sur la photographie, son apparition aux côtés de son père et la mention de leur lien de parenté le rendent assurément identifiable ».

(6) Civ. 1re, 12 déc. 2000, n° 98-21.311, D. 2001. 2064, note J. Ravanas ; ibid. 2077, obs. C. Caron ; RTD civ. 2001. 329, obs. J. Hauser.

(7) TGI Paris, 8 févr. 2012, n° 11/01040, Tassy et Dumont c/ France Télévision.

(8) Versailles, 11 sept. 2003, n° 02/03372, AJ fam. 2003. 383, obs. F. B.

(9) Versailles, 10 mars2005, Légipresse 2005-222-I, n° 235-28 ; Civ. 1re, 12 juin. 2006, Légipresse 2006-235-I, n° 235-28.

(10) Sont considérés comme des actes usuels l’accomplissement des démarches administratives, la réinscription dans un établissement scolaire… Ont notamment été considérées comme des actes non usuels, la scolarité et l’orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion…

(11) Dans le cadre d'une action relative aux « droits extrapatrimoniaux de l'enfant […] l'introduction de la demande en justice fondée sur une violation du droit à l'image au nom de l'enfant mineur requiert d'être présentée par les deux parents » (TGI Paris, 31 mars 2017, n° 16/58237).

(12) Civ. 1re, 25 févr. 1997, Perbet c/ Bauzon, Légipresse 1997, n° 141-I-59.

(13) Versailles, 1re ch., 17 janv. 2002, Chazal c/ HFA, Légipresse 2002, n° 184-41 ; v. égal., F. Watrin, Les atteintes à l'image, à l'identité et à la vie privée des mineurs commises par voie de presse, Légipresse 2002. II. 35.

(14) Versailles, 1re ch., 10 mars 2005, Chazal c/ HFA, arrêt n° 151.

(15) Versailles, 1re ch., 16 mai 2002, Chazal /HFA.

(16) Aix-en-Provence, 2 sept. 2014, n° 13/19371.

(17) Versailles, 2e ch., 25 juin 2015, n° 13/08349.

(18) Paris, 9 févr. 2017, n° 15/13956 ; Paris, 4 févr. 2021, n° 20/07891.

(19) Défenseur des droits, La vie privée : un droit pour l'enfant, rapp., 2022.

(20) Proposition de loi n° 1229, enregistrée à la présidence de l’Ass. nat. le 11 mai 2023.

(21) L. Carrié, Enfant influenceur : le contrôle de l'administration, du juge, des plateformes de partage de vidéos, du CSA…et de l'enfant, Légipresse 2020. 691 ; v. égal., Décr. n° 2022-727 du 28 avr. 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'enfant de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne, Légipresse 2022. 269.

(22) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000045287679

(23) V. Tesnière, La loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 « visant à instaurer une majorité numérique lutter contre la haine en ligne » : remède ou placebo ?, Légipresse 2023. 566 ; à noter qu'a également été déposée une proposition de loi visant à la prévention de l'exposition excessives des enfants aux écrans (proposition de loi n° 757 du 10 janv. 2023).

(24) Rapport du Commissaire britannique à l’enfance, nov. 2018.

(25) Partage de photos et de vidéos de votre enfant sur les réseaux sociaux : quels sont les risques ?, cnil.fr, 18 déc. 2023.