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Accueil > Droit d'auteur > Non-respect par Google de ses engagements concernant la mise en œuvre du droit voisin des éditeurs et agences de presse : l’Autorité de la concurrence prononce une sanction de 250 M€ - Droit d'auteur

Propriété intellectuelle
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29/04/2024


Non-respect par Google de ses engagements concernant la mise en œuvre du droit voisin des éditeurs et agences de presse : l’Autorité de la concurrence prononce une sanction de 250 M€



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L’Autorité de la concurrence a, le 15 mars dernier, prononcé une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre des sociétés Alphabet Inc, Google LLC, Google Ireland Ltd et Google France, pour non-respect des engagements rendus obligatoires par la décision du 22 juin 2022, concernant l’application de la loi du 24 juillet 2019 sur le droit voisin au bénéfice des éditeurs et agences de presse. Il s’agit de la quatrième décision du régulateur de la concurrence depuis sa saisine ...
 
29 avril 2024 - Légipresse N°424
632 mots