La loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique adoptée, le Conseil constitutionnel saisi

Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) a été définitivement adopté, le 10 avril, par l’Assemblée nationale. Après de longs débats, les députés et sénateurs s’étaient réunis en Commission mixte paritaire (CMP) et étaient finalement parvenus, le 26 mars, à un accord sur le texte. Le projet de loi comporte un premier volet visant à protéger les mineurs contre l’accès aux sites pornographiques (instauration de nouveaux articles 10, 10-1 ...