Après la décision Reporters sans frontières, la liberté éditoriale des médias audiovisuels en danger ?

(1) L'auteur tient à remercier chaudement B. Huet, avocat au Barreau de Paris, pour les échanges à bâtons rompus sur cette décision et les éclairages étrangers sur la fairness doctrine et la due impartiality qu'il lui a apportés et qui seront évoqués dans ces lignes.

(2) J.-E. Schoettl, CNews, après la décision du Conseil d'État, c'est à une véritable inquisition que l'ARCOM devra se livrer, Le Figaro, 14 févr. 2024 ; B. de Froment, Pluralisme et indépendance de l'information : en censurant l'ARCOM, le Conseil d'État ne va-t-il pas trop loin ?, Journal des départements, 5 mars 2024 ; D. Casas, Mission impossible pour l'ARCOM ?, AJDA 2024. 500.

(3) A. Schopenhauer, L'art d’avoir toujours raison, 1864, stratagème 24.

(4) R. Aron, Essai sur les libertés, Calmann-Lévy, 1965, rééd. Hachette Pluriel, 1976, p. 42.

(5) Cons. const. 11 oct. 1984, n° 84-181 DC, pt 38 ; v. sur cette « jurisprudence des conséquences impliquées », P. Wachsman, L'exigence constitutionnelle de pluralisme, AJDA 1987. 112.

(6) CEDH 17 sept. 2009, n° 13936/02, Manole et a. c/ Moldova, pts 99 s. ; CJCE 25 juill. 1991, aff. C-353/89, Rec. CJCE, p. I-4069, pt 30, AJDA 1992. 253, chron. J.-D. Combrexelle, E. Honorat et C. Soulard ; RTD eur. 1992. 687, chron. J. G. Huglo. Le principe du pluralisme des courants de pensée et d'opinion a été introduit dans la Constitution à la faveur de la réforme de 2008, dans l'art. 34 (loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juill. 2008). Il est égal. désormais formellement consacré au niveau européen dans la Charte UE, à l'art. 11, § 2.

(7) V. la recommandation CM/Rec(2007) du Conseil de l’Europe sur le pluralisme des médias et la diversité du contenu des médias.

(8) CEDH, gr. ch., 5 avr. 2022, n° 28470/12, Nit SLR. c/ Moldavie, pts 190 à 192, Légipresse 2022. 400 et les obs. ; AJDA 2022. 1892, chron. L. Burgorgue-Larsen. On notera que le Conseil d’État affirme dans la décision RSF que les États ont l'obligation de garantir le pluralisme interne au sein des médias, ce qui paraît aller au-delà de ce qu'enjoint la Cour de Strasbourg, ne serait-ce qu'en raison de la marge d'appréciation qu'elle laisse aux États, ainsi que l'avait relevé le rapporteur public F. Roussel dans ses conclusions.

(9) Art. 5 de la résolution législative du Parl. UE du 13 mars 2024 sur la proposition de règl. du Parlement UE et du Conseil établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur (législation européenne sur la liberté des médias) et modifiant la dir. 2010/13/UE (COM(2022)0457 – C9-0309/2022 – 2022/0277(COD)).

(10) C. Broyelle et L. Franceschini, Droit de la régulation audiovisuelle, LGDJ, 2020, n° 66 ; les auteurs relèvent que « la plupart des objectifs énumérés par le législateur, supposés constituer les spécificités du secteur public, s'imposent aux entreprises privées que ce soit en vertu des dispositions mêmes de la loi de 1986 ou des conventions conclues avec le CSA ».

(11) L'art. 13 dispose : « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d'information politique et générale. / Les services de radio et de télévision transmettent les données relatives aux temps d'intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d'information, les magazines et les autres émissions des programmes à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique selon les conditions de périodicité et de format que l'autorité détermine. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique chaque mois aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés au Parlement le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d'information, les magazines et les autres émissions des programmes. Ce relevé est également publié dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. »

(12) Pour une analyse différente, v. B. Quiriny, Pluralisme et liberté éditoriale dans l’audiovisuel, D. 2024. 581.

(13) CE 27 nov. 2015, n° 374373, CDARS, Lebon ; AJDA 2015. 2297.

(14) CE 22 nov. 2019, n° 422790, RT France, pt 11, Légipresse 2019. 660 et les obs. ; ibid. 2020. 568, étude E. Derieux et F. Gras ; Lebon ; AJDA 2020. 1095.

(15) Telle est la fairness doctrine, « which requires broadcasters to provide adequate coverage of public issues and to ensure that this coverage fairly and accurately reflects the opposing views », selon la définition qu'en donne la Cour suprême dans sa décision FCC v. League of Women Voters, 468 U.S. 364 (1984).

(16) Cour suprême, Red Lion Broadcasting v. FCC, 395 US 567 (1969).

(17) V. contribution de L. Pech in B. Beigner, B. de Lamy et E. Dreyer (dir.), Traité de droit de la presse et des médias, LexisNexis, 2009, n° 108. La fairness doctrine sera invalidée par la décision de la Cour suprême FCC v. League of Women Voters, préc., mais pour des raisons tenant strictement à la protection de la liberté d'expression des éditeurs.

(18) V. les développements techniques sur le multiplex dans C. Broyelle et L. Franceschini, op. cit., n° 18.

(19) Informations publiées par l'ARCOM.

(20) Selon l'Observatoire de l'équipement audiovisuel des foyers de France, en 2022, l'accès à la télévision par internet était le premier mode de réception, avec 63,9 % des foyers, en progression constante parallèlement au déploiement de la fibre. En comparaison, la réception par la TNT, malgré une tendance à la baisse observée depuis plusieurs années, continue d'être utilisée par 43,2 % des foyers et demeure toujours le mode de réception exclusif de près d'un foyer sur cinq (19 %).

(21) C. Broyelle et L. Franceschini, op. cit., nos 116 et s. et n° 146.

(22) J. Cage, C. Urvoy, N. Herve et M. Hengel, Hosting Media Bias: Evidence from the Universe of French Broadcasts, 2002-2020, févr. 2022 (ssrn.com/abstract=4036211).

(23) Ce qui ne saurait être totalement exclu, v. B. Quiriny, note préc.

(24) S.-J. Liéber et D. Botteghi, Quand le président de la République parle, ça compte, AJDA 2009. 1096.

(25) CE, ass., 20 mai 1985, n° 64146, Labbé et a., Lebon ; CE, ass., 8 avr. 2009, n° 311136, M. Hollande et M. Mathus, Lebon avec les conclusions ; AJDA 2009. 677 ; ibid. 1096, chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi ; D. 2009. 1145 ; RFDA 2009. 351, concl. C. de Salins ; ibid. 580, chron. A. Roblot-Troizier et T. Rambaud ; Constitutions 2010. 119, obs. J. Bougrab.

(26) CEDH, gr. ch., 5 avr. 2022, préc., pt 193.

(27) Ibid., pt 195.

(28) J. Cage et a., op. cit., p. 65 et s.

(29) CE 28 sept. 2022, n° 452212, Groupe Canal+ et a., et les concl. de M. Roussel (disponibles sur Arianeweb), Légipresse 2022. 591 et les obs.

(30) S.-J. Liéber et D. Botteghi, préc., in fine.

(31) Disponible sur le site du régulateur, ofcom.org.uk.

(32) CEDH 23 sept. 1994, n° 15890/89, Jersild c/ Danemark, AJDA 1995. 212, chron. J.-F. Flauss ; RFDA 1995. 1172, chron. H. Labayle et F. Sudre ; CEDH 30 mars 2004, n° 53984/00, Radio France et a. c/ France, pt 39, D. 2004. 2756, obs. B. de Lamy ; ibid. 1060, obs. C. Bîrsan ; RSC 2005. 630, obs. F. Massias ; RTD civ. 2004. 801, obs. J.-P. Marguénaud.