Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail

Une employée de la Caisse primaire d’assurance maladie du Tarn et Garonne a été licenciée pour faute grave après avoir envoyé à d’autres agents des messages estimés racistes et xénophobes, depuis sa messagerie professionnelle. Lesdits messages avaient été portés à la connaissance de l’employeur à la suite d’une erreur d’envoi de l’un des destinataires. L’intéressée a saisi la juridiction prud’homale. La cour d’appel a considéré que le licenciement n'était ...