Diffusion d’annonces frauduleuses en ligne : le juge ne peut soumettre l’hébergeur à une obligation générale de surveillance l'obligeant à une appréciation autonome du contenu des annonces

Une société a assigné en référé l’hébergeur du site leboncoin.fr, afin d’obtenir la cessation de la diffusion d’annonces frauduleuses, faisant notamment apparaître sa dénomination sociale, son RCS et son IBAN, aux fins d’établir de faux devis et commandes. La cour d’appel a fait droit à sa demande et prononcé l’interdiction sous astreinte de la diffusion des annonces litigieuses. A l’appui de son pourvoi, l’hébergeur soutenait que la mesure ordonnée aurait eu pour ...