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Accueil > Communications électroniques > Accès à des sites pornographiques par les mineurs : le Conseil d’Etat saisit la CJUE de trois questions préjudicielles - Communications électroniques

Sites pornographiques
/ Jurisprudence


27/03/2024


Accès à des sites pornographiques par les mineurs : le Conseil d’Etat saisit la CJUE de trois questions préjudicielles



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Deux éditeurs de sites pornographiques établis en République tchèque ont saisi le Conseil d’État pour demander l’annulation du décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l’accès à des sites diffusant un contenu pornographique, notamment celles selon lesquelles le président de l’Arcom peut mettre en œuvre la procédure prévue par l’article 23 de la loi du 30 juillet 2020, à savoir mettre ...
Conseil d'Etat, 6 mars 2024, Webgroup Czech Republic et a.
 
27 mars 2024 - Légipresse N°423
1100 mots