Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Audiovisuel > Procès filmés : la Cour de cassation rejette le recours formé contre une décision refusant l’enregistrement audiovisuel d’une audience de délibéré - Audiovisuel

Audiences filmées
/ Jurisprudence


12/03/2024


Procès filmés : la Cour de cassation rejette le recours formé contre une décision refusant l’enregistrement audiovisuel d’une audience de délibéré



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Une société de production a sollicité l'autorisation d'enregistrer et de diffuser une audience de délibéré prévue le 5 mars 2024 devant la cour d'appel de Paris (chambre 2-14). Le premier président de la cour d'appel a rejeté sa demande. Il a considéré que si l'intérêt informatif d'un documentaire sur un dossier concernant des faits de délinquance financière ne pouvait être remis en cause, les circonstances de la demande ne permettaient pas de s'assurer qu'elle s'inscrivait dans ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 28 février 2024, Société X.
 
12 mars 2024 - Légipresse N°423
588 mots