Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
ESSOH MONICA

étudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Statut professionnel > Application de la présomption de salariat prévue à l’article L. 7112-1 du code du travail au cas d’un journaliste pigiste employé par une société de presse - Statut professionnel

Journalistes
/ Jurisprudence


10/03/2024


Application de la présomption de salariat prévue à l’article L. 7112-1 du code du travail au cas d’un journaliste pigiste employé par une société de presse



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Un journaliste pigiste a travaillé pour une société d’édition de presse professionnelle à partir de septembre 2005, avant que cette dernière ne cède à une société tierce, en juin 2016, son pôle presse non réglementaire. Quelques mois plus tard, et malgré ses sollicitations, il n’a plus reçu de commande d’articles. Celui-ci a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation des deux sociétés au paiement ...
Cour de cassation, 28 février 2024, Monsieur U.
 
10 mars 2024 - Légipresse N°423
473 mots