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Accueil > Statut professionnel > Application de la présomption de salariat prévue à l’article L. 7112-1 du code du travail au cas d’un journaliste pigiste employé par une société de presse - Statut professionnel

Journalistes
/ Jurisprudence


10/03/2024


Application de la présomption de salariat prévue à l’article L. 7112-1 du code du travail au cas d’un journaliste pigiste employé par une société de presse



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Un journaliste pigiste a travaillé pour une société d’édition de presse professionnelle à partir de septembre 2005, avant que cette dernière ne cède à une société tierce, en juin 2016, son pôle presse non réglementaire. Quelques mois plus tard, et malgré ses sollicitations, il n’a plus reçu de commande d’articles. Celui-ci a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation des deux sociétés au paiement ...
Cour de cassation, 28 février 2024, Monsieur U.
 
10 mars 2024 - Légipresse N°423
473 mots