L’introduction d’une nouvelle condition tenant à la présence de journalistes professionnels dans l’équipe rédactionnelle renforce, eu égard aux règles déontologiques auxquelles sont soumis les journalistes professionnels et au statut qui leur est garanti par le code du travail, les exigences de contenu journalistique dans les critères d’accès au régime économique de la presse. Cette nouvelle condition répond ainsi au but légitime et nécessaire dans une société démocratique, au sens de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
L'article 72, annexe III, du code général des impôts pour la matière fiscale et son pendant, l'article D. 18 du code des postes et communications électroniques, pour les tarifs postaux, sont dignes du catalogue de Leporello recensant les amours de Don Giovanni. Et l'éditeur qui s'apprête à solliciter le bénéfice d'un numéro de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) peut ressentir le même désenchantement que Donna Elvira.
À l'instar des conquêtes ...
Conseil d'Etat, 13 novembre 2023, SEPM
Frédéric Gras
Avocat au Barreau de Paris
10 mars 2024 - Légipresse N°422
4287 mots
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(1) Les premiers critères du régime fiscal préférentiel ont été fixés par le décr. du 13 juill. 1934 mod. par le décr. du 8 févr. 1937. À sa généralisation par la loi du 6 janv. 1966, la presse était exonérée de TVA : H. Blin, A. Chavanne et R. Drago, Traité du droit de la presse. Ancien code de la presse de Barbier, Librairies techniques, 1969, p. 632-639.
(2) « Les aides postales et fiscales à la presse enfin conditionnées à la présence de journalistes », cfdt.fr, 6 janv. 2002.
(3) Décr. n° 97-1065 du 20 nov. 1997, art. 3.
(4) Mission Franceschini : la ministre de la Culture engage la mise en œuvre du rapport sur le renforcement du traitement journalistique pour l’accès aux aides de presse, communiqué de presse, ministre de la Culture, 20 avr. 2021.
(5) V. note 1, préc.
(6) V. note 1, préc.
(7) É. Brachard était député du Parti radical et rédacteur en chef du Petit Troyen.
(8) É. Brachard, JO, ch. députés, session ordinaire, séance du 22 janv. 1935, ann. n° 4516, rapport fait au nom de la commission du travail chargée d'examiner la proposition de loi de M. Henri Guernut et plusieurs de ses collègues relative au statut professionnel des journalistes, p. 106.
(9) Op cit., p. 108.
(10) Du nom du député P. Bloche, auteur du rapport du 2 mars 2016 fait au nom de la commissin des affaires culturelles de l'Assemblée nationale.
(11) É. Lafferière, Les journalistes devant le Conseil d'État, Joubert, 1865, p. 6.
(12) É. Lafferière, op. cit., p. 29.
(13) E. Derieux, Droit des médias. Droit français, européen et international, 8e éd., LGDJ, 2018, p. 316 et s.
(14) L'art. 2, al. 2, de la loi du 29 juill. 1881 (mod. par la loi n° 2010-1 du 4 janv. 2010) donne une définition différente et plus large de celle historique figurant à l'art. L. 7111-3 c. trav., qui est le produit de la loi du 29 mars 1935 créant le statut du journaliste.
(15) Balzac, Les journalistes, Arléa, 1998.
(16) Sur le travail exigeant de l'historien, v. l'introduction de C.-É. Vial, Marie-Antoinette, Perrin, 2024 et la note 1.
(17) P. Malaurie, Dictionnaire d'un droit humaniste, LGDJ, 2015, p. 251.
(18) Au nom de la moralité et de la défense de la jeunesse, cette loi visait surtout à lutter contre les comics américains et avait été votée avec le soutien du parti communiste, D. Bécourt, Livres condamnés, livres interdits, régime juridique du livre, liberté ou censure ?, Cercle de la librairie, 1972, p. 110 ; à cette époque déjà, il s'agissait pour l'État français de tenir compte du mécontentement des dessinateurs français face à la concurrence, H. Filippini, Encyclopédie de la bande dessinée érotique, 4e éd., La Musardine, 2011, p. 12.
(19) Règles et taux en matière de TVA : taux normaux, spéciaux et réduits, europa.eu.