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Droits de la personnalité
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26/02/2024
Respect du droit à l'image des enfants sur internet : les apports de la loi du 19 février 2024
La loi « visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants » a été promulguée le 19 février dernier. Portée par le député du parti Renaissance Bruno Studer, elle permet de mieux protéger le droit à l’image des enfants face aux comportements de certains parents qui publient des photos et vidéos de leurs enfants sur les réseaux sociaux. Cette pratique, dite « sharenting », présente différents risques pouvant aller jusqu’à l’usurpation d’identité en ligne, ...
26 février 2024 - Légipresse N°422
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