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/ Jurisprudence
23/02/2024
Le Conseil d’Etat précise l’étendue du contrôle de l’Arcom en matière de pluralisme et d’indépendance de l’information
L’association Reporters sans frontières demande l’annulation pour excès de pouvoir de la décision de l’Arcom qui n’a pas fait droit à sa demande de mise en demeure de la société d’exploitation de la chaine CNews de se conformer à ses obligations relatives à sa qualité de « service consacré à l’information » prévu par sa convention, ainsi qu’aux principes d’honnêteté de l’information, de pluralisme et d’indépendance de l’information.
L’association ...
Conseil d'Etat, 13 février 2024, Reporters sans frontières