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Statut professionnel
/ Jurisprudence
23/02/2024
Mise en œuvre, par une journaliste, de la clause de cession et versement d’indemnités de licenciement
Une femme collaborant depuis septembre 2010, en qualité de journaliste pigiste, au magazine VSD a sollicité en mars 2019 auprès de la société éditrice du journal la mise en œuvre de la clause de cession après que celle-ci a cédé ledit magazine à une société tierce. La société VSD a décidé de ne pas faire droit à sa demande au motif qu'elle était hors délai. La journaliste a saisi la juridiction prud’homale pour demander la reconnaissance du contrat de travail qui la liait ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 6 ; ch. 10), 8 février 2024, S.N.C. VSD et a. c/ Madame B. et a.