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Accueil > Statut professionnel > Mise en œuvre, par une journaliste, de la clause de cession et versement d’indemnités de licenciement - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


23/02/2024


Mise en œuvre, par une journaliste, de la clause de cession et versement d’indemnités de licenciement



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Une femme collaborant depuis septembre 2010, en qualité de journaliste pigiste, au magazine VSD a sollicité en mars 2019 auprès de la société éditrice du journal la mise en œuvre de la clause de cession après que celle-ci a cédé ledit magazine à une société tierce. La société VSD a décidé de ne pas faire droit à sa demande au motif qu'elle était hors délai. La journaliste a saisi la juridiction prud’homale pour demander la reconnaissance du contrat de travail qui la liait ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 6 ; ch. 10), 8 février 2024, S.N.C. VSD et a. c/ Madame B. et a.
 
23 février 2024 - Légipresse N°422
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